Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : Janvier 2026
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits digitaux proposées par Plumes des Étoiles via ses sites internet.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
2. Informations légales
➡️ Nom de l’entreprise : Plumes des Étoiles
➡️ Forme juridique : Micro-entreprise
➡️ Siège social : 75 Route Nationale, 39380 SOUVANS, France
➡️ Numéro de SIRET : Non diffusible conformément à la loi
➡️ Numéro de TVA intracommunautaire : Aucun
➡️ Téléphone : 06.42.81.33.12
➡️ Email : contact@plumesdesetoiles.fr
3. Produits
Les produits proposés sont des contenus numériques téléchargeables (PDF, ressources digitales, papeterie digitale, journaux, carnets, illustrations, recettes vegan, etc.).
Chaque produit est décrit aussi précisément que possible.
Les visuels sont non contractuels.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293B du CGI).
Plumes des Étoiles se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis.
Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.
5. Commande
La commande est considérée comme définitive après :
➡️ validation du panier,
➡️ acceptation des CGV,
➡️ confirmation du paiement.
Un email de confirmation est envoyé au client.
6. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne via des plateformes sécurisées (Stripe, PayPal, carte bancaire).
Aucune donnée bancaire n’est stockée par Plumes des Étoiles.
7. Livraison des produits digitaux
Les produits sont livrés exclusivement sous forme numérique.
👉 La livraison est immédiate après validation du paiement, par téléchargement direct et/ou via l’espace client.
Aucun envoi physique n’est effectué.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat et dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur.
En validant sa commande, le client :
➡️ accepte la fourniture immédiate du contenu numérique,
➡️ renonce expressément à son droit de rétractation.
9. Politique de remboursement
Les produits digitaux étant fournis immédiatement, aucun remboursement ne pourra être effectué, sauf en cas de dysfonctionnement technique avéré empêchant l’accès au fichier.
En cas de problème, le client est invité à contacter :
📧 contact@plumesdesetoiles.fr
10. Propriété intellectuelle
Tous les contenus vendus (textes, illustrations, mises en page, créations) sont protégés par le droit d’auteur.
Ils sont destinés à un usage strictement personnel.
Toute reproduction, diffusion, revente ou utilisation commerciale sans autorisation écrite est interdite.
11. Responsabilité
Plumes des Étoiles ne saurait être tenue responsable :
➡️ d’une mauvaise utilisation des produits,
➡️ d’une incompatibilité technique propre au matériel du client,
➡️ d’une interruption temporaire du site.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et à la réglementation RGPD.
13. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation en cas de litige non résolu directement avec le vendeur.
Médiateur désigné :
Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
🌐 https://www.cm2c.net – France
Le service de médiation est gratuit pour le consommateur ; les frais inhérents à la procédure sont à la charge du professionnel.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.